Adopté
Amendement n°CF2197 · article 12 decies · déposé le 7 janvier 2026
Supprimer cet article.
« L’article 12 decies , introduit au Sénat contre l’avis défavorable de la commission et du Gouvernement, élargit au entreprises sédentaires bénéficiant du dispositif des zones de revitalisation rurale (ZRR) la possibilité de réaliser une part de leur chiffre d’affaires hors des ZRR. »
« Le présent amendement propose, s’agissant de la condition d’implantation en ZRR, de conserver le cadre dérogatoire applicable aux seules entreprises non sédentaires. »
« En effet, l’élargissement du bénéfice des exonérations attachées aux ZRR semble contradictoire avec la refonte du zonage des territoires ruraux prévue par la loi de finances pour 2024. Celle‑ci procède à la création du dispositif France ruralités revitalisation (FRR) par la fusion de deux zonages, les ZRR et les zones de revitalisation des commerces en milieu rural (ZoRCoMiR), lesquelles ont vocation à disparaître. »
« Par ailleurs, l’assouplissement de la condition d’implantation pour le bénéfice du dispositif ZRR se ferait de manière rétroactive pour les entreprises créées ou reprises jusqu’au 30 juin 2024. Une telle disposition priverait le zonage de sa principale raison d’être, à savoir l’incitation pour les entreprises à exercer une activité économique dans les territoires ruraux. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 8 janvier 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.