Adopté
Amendement n°CF2199 · article 12 octodecies · déposé le 7 janvier 2026
Supprimer cet article.
« L’article 12 octodecies , introduit au Sénat contre l’avis défavorable de la commission et du Gouvernement, définit les gîtes ruraux et exonère ces derniers de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS). »
« Le présent amendement propose de maintenir l’équilibre du droit en vigueur. En effet, la définition qui est donnée des gîtes ruraux par cet article, dont le seul critère géographique est l’exclusion d’une métropole, est insuffisamment ciblée. Par ailleurs, le régime fiscal des locations de courte durée comporte d’ores et déjà des dispositions favorables aux propriétaires. À titre d’exemple, dans les zones France ruralités revitalisation (FRR), les communes peuvent, sur délibération, exonérer de THRS les meublés de tourisme classés et les chambres d’hôtes. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 8 janvier 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.