Adopté
Amendement n°CF2214 · article 52 · déposé le 7 janvier 2026
Compléter l’alinéa 224 par les mots :
« et aux collectivités régies par les articles 73, 74 et 76 de la Constitution ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 10 janvier 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.