Adopté
Amendement n°CF2232 · article 68 · déposé le 7 janvier 2026
Substituer aux mots :
« les dispositions concernées n’ont été abrogées »
les mots :
« ces décrets n’ont été abrogés ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 10 janvier 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.