Tombé
Amendement n°CF2239 · article 81 · déposé le 7 janvier 2026
I. – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« – le 2° est abrogé ; »
II. – À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« catégories de véhicules terrestres »,
les mots :
« permis de conduire un véhicule terrestre ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots :
« catégories de véhicules terrestres »,
les mots :
« permis de conduire un véhicule terrestre ».
V. – À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« aux 2° et 3° du »,
les mots :
« au ».
V. – À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« résultant de l’application »,
les mots :
« en application ».
VI. – Supprimer les alinéas 17 et 18.
« Cet amendement rétablit les mesures d’économies proposées par le Gouvernement et supprimées par le Sénat : l’inéligibilité au compte personnel de formation (CPF) des bilans de compétences et le plafonnement des droits mobilisables pour l’ensemble des formation non certifiantes, y compris la validation des acquis de l’expérience (VAE). »
« Il reprend en outre les mesures d’économies votées par le Sénat : la restriction du recours au CPF pour financer la préparation aux épreuves du permis de conduire ainsi que le plafonnement des droits mobilisables pour les formation certifiantes inscrites au répertoire spécifique. »
« Il procède enfin à plusieurs modifications rédactionnelles. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 10 janvier 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.