Adopté
Amendement n°CF2240 · article 82 · déposé le 7 janvier 2026
I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« réunit »
le mot :
« remplit ».
II. – Au même alinéa, substituer au mot :
« par »
le mot :
« à »
III. – À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« l’entrée en vigueur de ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 10 janvier 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.