Rejeté
Amendement n°CF2248 · article 31 · déposé le 7 janvier 2026
À la fin de l’alinéa 18, substituer au montant :
« 610 909 392 € »
le montant :
« 647 309 392 € ».
« Le présent amendement propose de réduire, à l’article 31, le montant de la minoration de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) du bloc communal à hauteur de la majoration de la dotation « élu local » (DPEL) envisagée à l’article 35. »
« En effet, le rapporteur général propose de majorer la DPEL de 23 millions d’euros, contre 59,4 millions d’euros dans le texte issu des travaux du Sénat – qui minorait d’autant la DCRTP des communes. »
« Ce montant correspond à l’estimation faite par le Gouvernement des dépenses supplémentaires liées à la réforme de la DPEL. En effet, la loi du 22 décembre 2025 portant création d’un statut de l’élu local étend la part « socle » du dispositif aux communes de moins de 3 500 habitants (contre 1 500 habitants auparavant) et sa majoration relative aux frais de gardes aux communes de moins de 10 000 habitants (contre 4 500 habitants auparavant). »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 8 janvier 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.