Rejeté
Amendement n°CF2249 · article 31 · déposé le 7 janvier 2026
Après la référence :
« III » ;
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 25 :
« un coefficient égal à 0,75. »
« Dans sa version initiale, l’article 31 diminue de 25 % le prélèvement sur les recettes de l’État visant à compenser aux collectivités territoriales la division par deux des valeurs locatives des établissements industriels (PSR VLEI), lequel s’établirait à 3,5 milliards d’euros en 2026. Cette mesure vise à maîtriser la très forte dynamique du PSR en rapprochant le montant de cette compensation de son niveau d’origine de 2021, qui s’élevait alors à 3,3 milliards d’euros. »
« Les modifications introduites au Sénat réduisent la minoration du PSR VLEI de 25 % à 19,3 %, tout en plafonnant sa minoration pour chaque collectivité territoriale ou EPCI à hauteur de 2 % de leurs recettes réelles de fonctionnement (RRF). Le coût de ces mesures pour l’État est estimé, par rapport au texte initial, à 425 millions d’euros. »
« Le rapporteur général est favorable à la mise en place de la garantie individuelle proposée par le Sénat, sous réserve de maintenir la minoration du montant du PSR VLEI. Cette solution intermédiaire, dont le coût est ramené à 186 millions d’euros par rapport au texte initial, assure la contribution du bloc communal au rétablissement de la situation de nos finances publiques. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 8 janvier 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.