Adopté
Amendement n°CF2255 · article 34 quater · déposé le 7 janvier 2026
Supprimer cet article.
« L’article 34 quater modifie l’année de référence servant à déterminer le montant du versement du prélèvement sur les recettes (PSR) de l’État au profit des communes et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre mis en place par l’article 79 de la loi de finances pour 2021. Celui‑ci bénéficie aux collectivités territoriales et à leurs groupements lorsque ceux-ci sont contributeurs au fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR), tout en ayant subi une contraction substantielle de leurs bases de cotisation foncière des entreprises (CFE) depuis 2012. »
« Le dispositif proposé n’est assorti d’aucune évaluation de son coût ni de son effet sur les montants perçus par les collectivités territoriales. Surtout, il tend à attribuer à l’État un rôle de réassureur des déséquilibres du FNGIR plutôt que de réformer cet outil de péréquation horizontale lui‑même. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 9 janvier 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.