Rejeté
Amendement n°CF2312 · article 36 · déposé le 8 janvier 2026
I. – À la ligne 135 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« non plafonnée » ;
par le montant ;
« 150 300 000 ».
II . – En conséquence, supprimer l’alinéa 68.
« Cet amendement vise à rétablir le plafond de la redevance hydraulique affectée à Voies navigables de France au niveau inscrit dans le texte initial, soit 150,3 millions d'euros. »
« Le Sénat a supprimé ce plafond. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 9 janvier 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.