Compléter l’alinéa 2 par les mots suivants :
« à l’exception des décisions relatives aux engagements financiers pluriannuels et à la rémunération des dirigeants. »
« Cet amendement vise à concilier l’autonomie reconnue à certains organismes, notamment les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, avec l’exigence de responsabilité attachée à l’utilisation majoritaire de financements publics. »
« Il maintient l’exception de principe, tout en prévoyant que celle-ci ne saurait s’étendre aux décisions de nature strictement budgétaire ou aux politiques de rémunération des dirigeants, dès lors que l’État assume la qualité de principal financeur. »
« Il ne remet pas en cause l’indépendance académique ou scientifique, mais renforce la cohérence entre financement public majoritaire et gouvernance financière. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 25 février 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.