Adopté
Amendement n°CF34 · article 2 · déposé le 23 février 2026
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« I. – Les opérateurs de l’État doivent conclure un contrat d’objectifs et de performance. »
II. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« établissement »,
le mot :
« opérateur ».
III. – Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Son contenu est rendu public et fait l’objet d’une lettre d’objectifs adressée au dirigeant exécutif de l’opérateur. »
IV. – À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« chaque »,
supprimer les mots :
« agence et ».
V. – À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« le périmètre des agences et opérateurs concernés »,
les mots :
« les critères de définition des opérateurs de l’État ».
« Cet amendement de l’auteur et rapporteur de la proposition de loi précise les dispositions initialement proposées. »
« D’une part, l’obligation d’établir un contrat d’objectifs et de performance est recentrée sur le champ des opérateurs de l’État. »
« D’autre part, le contenu du contrat d’objectifs et de performance devra être décliné dans une lettre d’objectifs adressée au dirigeant de l’opérateur à sa prise de fonction. »
« Enfin un décret en Conseil d’État devra établir des critères de définition de la notion d’opérateur, qui est issue de la comptabilité publique. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 25 février 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.