Adopté
Amendement n°CF35 · article 2 · déposé le 23 février 2026
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Présente une trajectoire de moyens pluriannuelle pour les opérateurs de l’État participant à l’exécution d’une loi de programmation et pour ceux exposés à des difficultés de gestion. »
« L’auteur et rapporteur de la proposition de loi opère une coordination textuelle. »
« L’article 3 est supprimé et remplacé par une trajectoire de moyens pluriannuelle inscrite dans les contrats d’objectifs et de performance des opérateurs de l’État . Cette trajectoire financière est rendue obligatoire pour deux catégories d’opérateurs de l’État : »
« – d’une part, ceux participant à l’exécution d’une loi de programmation ; »
« – d’autre part, ceux exposés à des difficultés de gestion. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 25 février 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.