Retiré
Amendement n°CF4 · titre · déposé le 27 mai 2026
Au titre de la proposition de loi, substituer au mot
Déposé par
Jean-Philippe Tanguy · Rassemblement National · sur le Nationalisation d'ArcelorMittal France
Au titre de la proposition de loi, substituer au mot :
« nationalisation »,
les mots :
« prise par l’État d’une participation préférentielle au capital ».
« Amendement de coordination »
« Le présent amendement modifie le titre pour porter la transformation de la nationalisation d’ArcelorMittal France en une prise par l’État d’une action spécifique de type « golden share ». Il complète ainsi l’amendement du Rassemblement national à l’article 1 er et n’a de sens qu’en cas d’adoption de ce dernier. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 3 juin 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.