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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Irrecevable 40 Amendement n°CL11 · article unique · déposé le 27 février 2025

Amendement n°CL11 — Article unique

Déposé par Sophie Pantel et 1 cosignataire · Socialistes et apparentés · sur le Proposition de loi créant une dérogation à la participation minimale …
Dispositif

Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.

Cartouche Mention portée par le service de la séance

Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.

Le sort
Irrecevable 40

Motif : Charge.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.