Supprimer cet article.
« Par cet amendement les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent supprimer cet article. »
« Dans la continuité de la création d'une peine complémentaire permettant d'empêcher l'accès aux réseaux de transport, cet article vise à automatiser le transfert des PV dressés par les services de sécurité des opérateurs de transport constatant le non-respect des interdictions d’accéder aux transports au ministère public. »
« En raison de notre opposition à la création d'une telle peine complémentaire nous proposons de supprimer cet article. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 27 novembre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.