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Déposé par Paul Molac et 1 cosignataire · Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires · sur le Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les tra…

Dispositifce que le texte ajouterait

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Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à supprimer le recours à l’intelligence artificielle par les services de sécurité de la SNCF et de la RATP pour le traitement des réquisitions judiciaires. »

« Le recours à l’intelligence artificielle, tel qu’envisagé, n’est pas accompagnée des garanties nécessaires pour prévenir les abus et protéger les données personnelles des individus. »

« Cet amendement a été travaillé avec le CNB. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 27 novembre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.