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Déposé par Philippe Latombe et 2 cosignataires · Les Démocrates · sur le Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les tra…

Dispositifce que le texte ajouterait

Supprimer cet article.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à supprimer l'article 10 qui prévoit la création d'un fichier de données sensibles, collectées en temps réel, en utilisable en cas d'infraction flagrante. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Non soutenu

Sort arrêté le 27 novembre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.