Adopté
Amendement n°CL165 · article 5 · déposé le 13 juin 2025
À l’alinéa 5, supprimer le mot
Déposé par
Stéphane Delautrette et 1 cosignataire · Socialistes et apparentés · sur le Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local