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Adopté Amendement n°CL482 · article 14 bis · déposé le 14 juin 2025

Supprimer cet article

Déposé par Stéphane Delautrette et 1 cosignataire · Socialistes et apparentés · sur le Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Dispositifce que le texte ajouterait

Supprimer cet article.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Le présent amendement propose de supprimer l’article 14 bis, qui est satisfait. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 18 juin 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.