I. – Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Le conducteur a déjà été sanctionné pour avoir causé un homicide routier ou des blessures routières prévus aux articles 221‑18, 221‑19 et 221‑20. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 19, substituer à la référence :
« 5° »
la référence :
« 6° ».
« Cet amendement vise à renforcer la répression des comportements routiers les plus graves en étendant la qualification d’homicide routier par mise en danger aux conducteurs déjà sanctionnés pour avoir causé un homicide ou des blessures routières, afin de mieux prévenir la récidive et de protéger la sécurité publique. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 30 avril 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.