I. – Après l’alinéa 45, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Le conducteur a déjà été sanctionné pour avoir causé un homicide routier ou des blessures routières prévus aux articles 221‑18, 221‑19 et 221‑20. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 46, substituer aux deux occurrences de la référence :
« 5° »
la référence :
« 6° ».
« Cet amendement vise à renforcer la répression des comportements routiers les plus graves en étendant la qualification de blessures routières par mise en danger aux conducteurs déjà sanctionnés pour avoir causé un homicide ou des blessures routières, afin de mieux prévenir la récidive et de protéger la sécurité publique. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 30 avril 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.