Adopté
Amendement n°CL41 · article 1er ter · déposé le 28 avril 2025
Après le mot :
« chapitre, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« la durée de cette suspension est de dix ans au plus ».
« Le présent amendement rétablit le dispositif adopté par l’Assemblée nationale en première lecture, s’agissant de la durée maximale de suspension du permis de conduire en cas d’atteinte volontaire à l’intégrité physique. »
« Ce rétablissement est par ailleurs cohérent avec les modifications proposées à l’article 1 er . »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 30 avril 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.