Adopté
Amendement n°CL45 · article 3 · déposé le 28 avril 2025
À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« par mise en danger ».
« Amendement de coordination, tirant les conséquences des modifications apportées à l’article 1 er . »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 30 avril 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.