Adopté
Amendement n°CL8 · article premier · déposé le 5 mai 2025
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« II. – Les règles et conditions d’attribution et de promotion de cette décoration ainsi que le statut de celle-ci sont définis par arrêté du ministre de l’intérieur. »
« Cet amendement est rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 7 mai 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.