Tombé
Amendement n°CL12 · article premier · déposé le 22 octobre 2024
Rédiger ainsi l’alinéa 19 :
« 13° L’article L. 731‑5 est abrogé ; »
« Cet amendement de cohérence abroge les deux alinéas de l'article L. 731-5 du CESEDA. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 23 octobre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.