En cours d'examen Dossier DLR5L17N50436 · proposition de loi ordinaire · XVIIe législature

Assouplir les conditions d'expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l'ordre public

Déposé à l’AN le 17 septembre 2024, 38 amendements déposés, 13 adoptés.

1 moisde navette

38amendements

13adoptés

3séances AN

1scrutins publics

Navette Le parcours du texte

17 septembre 2024 AN

1er dépôt d'une initiative.

9 – 30 octobre 2024 AN · commission

Trois réunions de commission

31 octobre 2024 AN · séance

Trois séances publiques

Au mot près Le débat

Vous dites aimer la France mais vous ne l’aimez pas. Le peuple de France est un peuple mélangé : 25 % d’entre nous ont un grand-parent étranger. Mme Élisa Martin Article 1er · lire en contexte

Pourtant, il a été bien expliqué que la difficulté que nous avons à exécuter les OQTF découle non pas d’un problème juridique, mais de problèmes de mise en œuvre, avec une forte dimension diplomatique, en raison de la difficulté d’obtenir… M. Charles Sitzenstuhl Article 1er · lire en contexte

Les 23 interventions liées au texte →

Scrutin	Pour	Contre	Répartition
n°218 31 oct. — L'amendement de suppression n° 1 de Mme Élisa Martin et les amendements identiques suivan…	186	144

Scrutin

Pour

Contre

Répartition

n°218

31 oct. — L'amendement de suppression n° 1 de Mme Élisa Martin et les amendements identiques suivan…

186

144

Atelier Les amendements

38 amendements déposés, 13 adoptés. Sorts : tombé 14 · adopté 13 · sans suite 11.

Groupe	Déposés	Adoptés
RN	10	0
NI	7	1
DR	5	0
SOC	4	3
GDR	4	3
LIOT	3	2

Dossier Les documents

17 sept. Proposition de loi — Assouplir les conditions d'expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l'ordre public

23 oct. Rapport — rapport sur la proposition de loi de Mme Edwige Diaz et plusieurs de ses collègues visant à assouplir les con…