Tombé
Amendement n°CL13 · article premier · déposé le 22 octobre 2024
Après l’alinéa 5, insérer les quatorze alinéas suivants :
« 3° bis La deuxième ligne du tableau du second alinéa des articles L. 282‑1 et L. 283‑1 est ainsi rédigée :
L. 200-1 à L. 200-5 « 3° ter La troisième ligne du tableau du second alinéa des articles L. 284‑1, L. 285‑1 et L. 286‑1 est ainsi rédigée :
L. 200-4 à L. 200-5 « 3° quater La quinzième ligne du tableau du second alinéa des articles L. 282‑1 et L. 283‑1 est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
L. 252-1 La loi n° visant à assouplir les conditions d'expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l'ordre public L. 253-1 La loi n° visant à assouplir les conditions d'expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l'ordre public « 3° quinquies La treizième ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 284‑1 est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :
L. 251-1 à L. 251-8 L. 252-1 La loi n° visant à assouplir les conditions d'expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l'ordre public L. 253-1 La loi n° visant à assouplir les conditions d'expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l'ordre public « 3° sexies La seizième ligne du tableau du second alinéa des articles L. 285‑1 et L. 286‑1 est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
L. 252-1 La loi n° visant à assouplir les conditions d'expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l'ordre public L. 253-1 La loi n° visant à assouplir les conditions d'expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l'ordre public
« Amendement de coordination assurant l'application à l'outre-mer des dispositions de la présente proposition de loi. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 23 octobre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.