Tombé
Amendement n°CL14 · article premier · déposé le 22 octobre 2024
Rédiger ainsi l’alinéa 17 :
« 11° La section 2 du chapitre II du titre III du livre VI est abrogée ; »
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 23 octobre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.