Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Par exception à l’alinéa précédent, lorsque la peine prononcée concerne un auteur coupable des infractions prévues aux articles 222‑7 à 222‑14‑1, 222‑14‑5, 222‑15 et 222‑15‑1, celle-ci ne peut faire l’objet d’une mesure d’aménagement de peine. » ;
« Cet amendement vise à retirer la possibilité d’aménagement de peine pour les cas concernant les auteurs de violences physiques contre les personnes. »
« Il s’agit de renforcer la fermeté pénale en ciblant spécifiquement cette catégorie d’infractions d’atteinte à l’intégrité physique, qui suscitent une forte indignation chez nos concitoyens en raison de leur gravité et de leur impact sur les victimes. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 26 mars 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.