Adopté
Amendement n°CL46 · article premier · déposé le 24 mars 2025
À l’alinéa 5, substituer aux mots
Déposé par
Loïc Kervran · Horizons & Indépendants · sur le Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« égale ou inférieure »
les mots :
« inférieure ou égale ».
« Amendement rédactionnel, par cohérence avec la rédaction retenue pour les autres dispositions similaires du code pénal. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 26 mars 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.