Adopté
Amendement n°CL52 · article premier · déposé le 24 mars 2025
Compléter cet article par l’alinéa suivant
Déposé par
Loïc Kervran · Horizons & Indépendants · sur le Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – À l’article 711‑1 du code pénal, les mots : « n° 2024‑582 du 24 juin 2024 améliorant l’efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels » sont remplacés par les mots : « n° du visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme ».
« Amendement de coordination outre-mer. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 26 mars 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.