À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« seize »
le mot :
« treize ».
« L'amendement propose de modifier l'âge à partir duquel un mineur peut être soumis à une comparution immédiate, en le fixant à 13 ans. »
« Dans cette proposition de loi, il est prévu la possibilité de juger immédiatement un mineur âgé de 16 ans et plus. Cependant, de plus en plus de jeunes de 13 à 15 ans commettent des infractions graves, notamment des actes de violence ou des délits liés aux nouvelles technologies, qui nécessitent une réponse judiciaire rapide et adaptée. »
« En abaissant l’âge de la comparution immédiate à 13 ans, cet amendement vise à renforcer l’efficacité du système judiciaire face à la délinquance juvénile. »
« Cette mesure permettrait de traiter plus rapidement les affaires impliquant des mineurs d’âge moyen qui, bien que jeunes, sont jugés capables de comprendre la gravité de leurs actes. Elle a également pour objectif de dissuader la récidive en offrant une réponse plus ferme et immédiate à la délinquance, tout en respectant les principes fondamentaux du droit pénal, notamment en matière d’éducation et de réhabilitation des jeunes délinquants. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 26 novembre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.