Dossier DLR5L17N50690 — Partiellement conforme /// 177 amendements
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Partiellement conforme Dossier DLR5L17N50690 · proposition de loi ordinaire · XVIIe législature

Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents

Déposé à l’AN le 15 octobre 2024, dernière décision le 19 mai 2025, 177 amendements déposés, 25 adoptés.

7 moisde navette
177amendements
25adoptés
2séances AN
2votes d'ensemble
15scrutins publics

Navette Le parcours du texte

15 octobre 2024 AN

1er dépôt d'une initiative.

13 novembre – 2 décembre 2024 AN · commission

Quatre réunions de commission

20 janvier 2025 AN

Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée

12 – 13 février 2025 AN · séance

Deux séances publiques

13 février 2025 AN

Décision : adoptée, 125-58

Scrutin n°805 — 125 pour, 58 contre.

13 février 2025 Sénat

Dépôt d'une initiative en navette

26 mars 2025 CMP

Dépôt d'un projet de loi

26 mars 2025 Sénat

Décision : modifiée

2 avril 2025 CMP

Convocation d'une CMP

6 mai 2025 CMP

Décision de la CMP : Accord

13 mai 2025 AN · CMP

Décision : adoptée, 341-187

Scrutin n°1624 — 341 pour, 187 contre, 8 abstentions.

19 mai 2025 Sénat · CMP

Décision : adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de…

20 mai 2025 Conseil constitutionnel

Saisine du conseil constitutionnel

22 mai 2025 Conseil constitutionnel

Saisine du conseil constitutionnel

27 mai 2025 Conseil constitutionnel

Saisine du conseil constitutionnel

19 juin 2025 Conseil constitutionnel

Conclusion du conseil constitutionnel : Partiellement conforme

Au mot près Le débat

En préambule, je remercie celles et ceux qui, en commission mixte paritaire, ont rendu possible l’adoption de la loi d’urgence pour Mayotte.Mayotte est confrontée à une problématique unique, liée à la présence de plusieurs milliers de… M. Laurent Mazaury Suspension et reprise de la séance · lire en contexte
Sans revenir sur tous les débats que nous avons eus depuis hier, je veux citer un chiffre tiré d’un sondage Odoxa sorti il y a quelques jours : 88 % des Français veulent la suppression de l’excuse de minorité. Mme Alexandra Martin Article 5 · lire en contexte
Les 62 interventions liées au texte →

Repères Autour du texte

Votes clés Les scrutins qui comptent

ScrutinPourContreRépartition
n°792
12 févr. — La motion de rejet préalable, déposée par M. Boris Vallaud, de la proposition de loi visa…
 96 202
n°793
12 févr. — L'amendement n° 7 de Mme Faucillon et les amendements identiques suivants de suppression …
 63 125
n°794
13 févr. — L'amendement n° 51 de M. Terlier et l'amendement identique suivant à l'article 4 (supprim…
 66 26
n°797
13 févr. — L'amendement n° 40 de M. Terlier et l'amendement identique suivant à l'article 5 (supprim…
 82 34
n°803
13 févr. — L'amendement de suppression n° 55 de Mme Josserand à l'article 10 de la proposition de lo…
 37 97
n°804
13 févr. — L'amendement n° 44 de M. Terlier et l'amendement identique suivant après l'article 10 de …
 56 73
n°805 vote d'ensemble
13 févr. — L'ensemble de la proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard…
 125 58
n°1624 vote d'ensemble
13 mai — L'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer l'autorité de la justice à l'égard…
 341 187

8 sur 15 scrutins du dossier

Atelier Les amendements

177 amendements déposés, 25 adoptés. Sorts : rejeté 80 · adopté 25 · non soutenu 25 · sans suite 22 · tombé 17 · retiré 8.

GroupeDéposésAdoptés
EPR 39 13
RN 29 0
DR 25 0
NI 15 6
LIOT 14 0
EcoS 12 1
Par articlePar groupeAdoptés

Dossier Les documents

  • 15 oct. Proposition de loi — Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents
  • 27 nov. Proposition de loi — Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents adoptcom
  • 27 nov. Rapport — Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents adoptcom
  • 27 nov. Rapport — Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents adoptcom
  • 13 févr. Proposition de loi — Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents adoptseance
  • 13 févr. Proposition de loi — Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents adoptseance
  • 13 févr. Proposition de loi — Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents
  • 19 mars Proposition de loi — Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents
  • 19 mars Rapport — rapport sur la proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accél…
  • 26 mars Proposition de loi — Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents

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