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Non soutenu Amendement n°CL28 · après l'article 5, insérer l'article suivant · déposé le 21 novembre 2024

Le 1° de l’article L. 121‑1 du code de la justice pénale des mineurs est complété par les mots

Déposé par Estelle Youssouffa et 1 cosignataire · Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires · sur le Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants …

Dispositifce que le texte ajouterait

Le 1° de l’article L. 121‑1 du code de la justice pénale des mineurs est complété par les mots :

« , sauf à Mayotte ; ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Mayotte compte plusieurs milliers de mineurs étrangers isolés dont la prise en charge est défaillante. Il arrive assez souvent qu'ils soient les auteurs d'actes de violences , de délits et crimes, avec des récidives, parfois multiples. Face à cette situation, afin d'assurer la sûreté de la population, cet amendement propose de permettre au juge de prononcer, lorsqu'il l'estime nécessaire, une peine d'interdiction du territoire français à l'encontre du mineur délinquant récidiviste. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Non soutenu

Sort arrêté le 26 novembre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.