Supprimer cet article.
« Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent supprimer l'article 5. »
« L'article 5 prévoit des dérogations au principe d'atténuation de la responsabilité pénale des mineurs. »
« Le CJPM permet déjà pour les mineurs de plus de 16 ans un dérogation à l'excuse de minorité, sur motivation expresse du juge saisie et lorsque le juge l'estime nécessaire. Bien que nous nous opposons fortement aux dérogations à ce principe garanti par le CIDE, la rédaction actuelle permet un contrôle étroit du juge qui peut être contesté par les parties et qui permet une utilisation extrêmement rare (seule 0,15% des condamnations). »
« Or, l'article actuel obligera à traiter le mineur comme un adulte. Même si cela s'inscrit dans des cas circonscrits, c'est une porte ouverte à la fin du principe d'atténuation de la responsabilité pour les mineurs. »
« Le mineur peut être condamné pour ses actes, les principes fondateurs de la justice pénale des mineurs considèrent seulement que cette responsabilité doit être adaptée à leur minorité. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 26 novembre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.