Rejeté
Amendement n°CL74 · article premier · déposé le 22 novembre 2024
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« a directement conduit à »
les mots :
« est suivie de ».
« Cet amendement vise à sécuriser le dispositif. Le fait que la soustraction du parent à ses obligations légales ait « directement conduit » à la commission du crime ou délit semble sujet à interprétation. Dans la plupart des cas, on pourra arguer qu'il ne s'agit que d'une conséquence indirecte. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 26 novembre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.