Rejeté
Amendement n°CL75 · article premier · déposé le 22 novembre 2024
À l’alinéa 7, après le mot et le signe :
« mineur, »
insérer les mots :
« d’un ou ».
« Cet amendement vise à sécuriser le dispositif. Il semble inutile d'attendre que plusieurs crimes ou délits soient jugés pour mettre les parents face à leurs responsabilités. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 26 novembre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.