Tombé
Amendement n°CL77 · article 5 · déposé le 22 novembre 2024
À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« aux mineurs de plus de seize ans ».
« Amendement rédactionnel. »
« La minorité de plus de seize ans est déjà définie à l'alinéa ciblé. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 26 novembre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.