Compléter l’alinéa 6 par les mots

Déposé par Philippe Latombe et 2 cosignataires · Les Démocrates · sur le Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants …

Dispositifce que le texte ajouterait

Compléter l’alinéa 6 par les mots :

« , et l’accord de ses représentants légaux. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à préciser que le jugement en comparution immédiate d’un mineur nécessite la convocation et l’accord de ses représentants légaux, comme le rappelle la décision n°2007-553 DC du 3 mars 2007 sur la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 26 novembre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.