Non soutenu
Amendement n°CL13 · article 4 · déposé le 8 mars 2025
Rédiger ainsi cet article
« La présente loi entre en vigueur lors du renouvellement général des conseils municipaux de 2032. »
« En matière électorale, changer la règle à moins d’un an du scrutin et à six mois de la période de réserve est contradictoire avec les dispositions du code électoral, qui traduisent un consensus républicain national. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 2 avril 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.