Adopté
Amendement n°CL44 · article 3 · déposé le 10 mars 2025
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« son »
le mot :
« l’ ».
« Amendement rédactionnel »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 2 avril 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.