Rétablir cet article dans la réaction suivante :
« Après le premier alinéa de l’article 1 er de la loi n° 2018‑702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« « Une ou plusieurs communes membres d’une communauté de communes, qui exercent les compétences mentionnées au 6° et au 7° du I de l’article L. 5214‑16 du code général des collectivités territoriales, peuvent également, avant le 1 er janvier 2026, transférer ces compétences au profit d’un syndicat mentionné à l’article L. 5212‑1 et inclus en totalité dans le périmètre de la communauté de communes.
« « Le transfert intervient après délibération des conseils municipaux des communes membres concernées, prise avant le 1 er janvier 2026. » »
« Le présent amendement prévoit le rétablissement de l’article 3 de la proposition de loi sénatoriale. »
« Celui-ci proposait de permettre un transfert direct - sans subdélégation - des compétences « eau » et « assainissement » des communes vers des syndicats supra communaux. »
« Les communes n'ayant pas procédé au transfert de tout ou partie des compétences « eau » et « assainissement » à la communauté de communes pourrait, après délibération des conseils municipaux des communes membres concernées, les transférer, avant le 1er janvier 2026, directement à un syndicat supra communal existant. »
« Cette perspective permet une mutualisation des compétences eau et assainissement qui respecte philosophiquement l’idée continue du législateur depuis 2015 et poursuit l’intérêt général d’un meilleur entretien des réseaux. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.