Tombé
Amendement n°CL24 · article 14 · déposé le 25 novembre 2024
À la fin de l’alinéa 49, substituer aux mots :
« ce même décret »
les mots :
« le décret prévu au premier alinéa ».
« Amendement rédactionnel »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 27 novembre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.