Tombé
Amendement n°CL26 · article 14 · déposé le 25 novembre 2024
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« conformément »
les mots :
« dans les conditions prévues ».
« Amendement rédactionnel »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 27 novembre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.