Tombé
Amendement n°CL27 · article 14 · déposé le 25 novembre 2024
I. – À l’alinéa 12, après le mot :
« par »
insérer les mots :
« l’intermédiaire de ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la dernière occurrence du mot :
« de »
les mots :
« rendues par ».
« Amendement rédactionnel »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 27 novembre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.