Tombé
Amendement n°CL28 · article 14 · déposé le 25 novembre 2024
À l’alinéa 13, après le mot :
« motivée »
insérer les mots :
« de la juridiction saisie ».
« Amendement rédactionnel »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 27 novembre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.