Tombé
Amendement n°CL31 · article 14 · déposé le 25 novembre 2024
I. – À l’alinéa 31, substituer aux mots :
« donner mission à »
le mot :
« mandater ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« mêmes conditions, de »
les mots :
« conditions prévues au premier alinéa du présent article, pour ».
« Amendement rédactionnel »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 27 novembre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.