Données open data de l'Assemblée nationale — mises à jour quotidiennes

Tombé Amendement n°CL33 · article 14 · déposé le 25 novembre 2024

À l’alinéa 42, après le mot

Déposé par Philippe Gosselin · Droite Républicaine · sur le Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en …

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 42, après le mot :

« membre »

insérer les mots :

« de l’Union européenne ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement rédactionnel »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Tombé

Sort arrêté le 27 novembre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.