Tombé
Amendement n°CL34 · article 14 · déposé le 25 novembre 2024
À l’alinéa 47, substituer aux mots :
« aux critères fixés »
les mots :
« à des critères établis ».
« Amendement rédactionnel »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 27 novembre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.